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Les actualités

Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger

Publié le : 22 juin 2010

La Fondation de l'Armée du Salut est profondément attachée à la solidarité, au vivre ensemble, à la défense et à l’aide envers les plus fragiles notamment les étrangers.

C’est pourquoi, avec d’autres organismes chrétiens, elle a signé le 14 juin 2010 l’appel à la vigilance « Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger ».

Cet appel attire l’attention sur le projet de réforme du régime d’entrée et d’expulsion des étrangers en France. Ce dernier, s’il est adopté, serait le cinquième en sept ans et risquerait de fragiliser davantage les personnes en situation d’exil malgré un grand nombre de conventions internationales qui engagent la France à garantir les droits des migrants.

Cet appel ne consiste pas en une remise en cause systématique de l’évolution de la législation mais a pour objectif de réaliser un nécessaire travail de sensibilisation. Quatre points de ce projet mettent en péril la dignité et l’intégrité des personnes en situation d’exil :

  • Par l’allongement de la durée de détention, l’administration se réserve le droit d’expulser les personnes placées en Centre de Rétention Administrative avant qu’elles ne passent devant le juge de la liberté et de la détention. Le juge pouvait alors sanctionner les irrégularités de procédure. Ce prolongement augmente également la durée pendant laquelle une personne peut être expulsée sur seule décision administrative.
  • Par la restriction des possibilités d’accéder au territoire à travers non seulement un renforcement des contrôles aux frontières mais aussi un alourdissement des formalités administratives de demande d’asile, cette réforme place les demandeurs d’asile potentiels dans des conditions d’examen défavorables de leur requête. Cette mesure est susceptible de nuire aux personnes qui demandent l’asile parce que leur vie est menacée.
  • Par la transcription de la directive « retour » qui bannit de l’Union Européenne durant 5 ans maximum, les conjoints étrangers sans document de séjour, le projet durcit les conditions de séparation des familles.
  • Par le maintien du délit d’aide aux sans papier en dehors des cas d’urgence le projet de loi continue de dissuader toutes les personnes à venir en aide à une personne étrangère en difficulté, même à travers un conseil juridique. Ce dispositif porte gravement atteinte à la solidarité, notamment envers les plus fragiles, témoin de la fraternité qui est une valeur fondamentale de notre République.

Lire l'intégralité du texte de l'Appel


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