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Tout legs ou donation à une Fondation reconnue d’utilité publique ou Congrégation reconnue légalement est exonéré des droits de succession.
N’hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.
Pour quoi faire ?
Faire un legs ou une donation, choisir l’Armée du Salut comme bénéficiaire d’une assurance-vie, c’est faire un geste pour l’avenir, laisser un témoignage de générosité et aider les plus fragiles.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Dès maintenant, vous pouvez faire une donation, c’est-à-dire transmettre un bien, de votre vivant. Elle doit faire l’objet d’un acte notarié (à la différence d’un don) .
Une donation peut être effectuée à deux conditions :
- le donateur est propriétaire du bien au jour de la donation
- la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers
Elle entraîne le transfert immédiat de propriété du bien donné au bénéficiaire.
Une donation peut porter sur tout type de bien : immobilier, mobilier de valeur, argent liquide, compte bancaire, bijoux, etc…
Qu’est-ce qu’un legs ?
Un legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne transmet, au profit d’une ou plusieurs autres personnes, tout ou partie de ses biens.
Un legs peut être composé de tout type de bien : immobilier, mobilier, argent liquide, compte bancaire, bijoux, des objets d’art, etc... Le testateur reste propriétaire de ses biens jusqu’à son décès.
Les legs sont affectés aux actions dans le respect des souhaits émis par les testateurs. Si l’affectation du legs n’est pas précisée, l’Armée du Salut choisira une affectation en fonction des projets ayant besoin d’un financement.
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Fondation Armée
du Salut
Donations et legs
60 rue des Frères-Flavien
75976 Paris Cedex 20
Madame Brigitte Boucher
: 01.43.62.25.22
 bboucher@armeedusalut.fr |
L’assurance-vie
L’Armée du Salut peut également être bénéficiaire d’une assurance-vie.
Les sommes portées sur un contrat d’assurance-vie désignant un bénéficiaire échappent, sous certaines conditions, aux dispositions concernant les héritiers.
Il suffit d’indiquer clairement le bénéficiaire au moment de la signature du contrat.
Comment faire un legs ?
Il faut faire un testament. Sa rédaction permet d'organiser la succession en décidant soi-même de qui va hériter et de donner un bien particulier à une personne choisie ou à une association.
Toute personne âgée de plus de 16 ans peut faire son testament.
C’est un acte écrit, daté, et signé de la main du testateur. C’est un document secret qu’il est préférable de déposer chez un notaire.
Il peut être à tout moment complété, modifié ou révoqué par le testateur.
En l’absence de testament et d'héritier direct, c’est l’Etat qui sera le seul destinataire de votre patrimoine.
Si vous avez des descendants ou des ascendants, ceux-ci ont le statut d’héritiers réservataires. Il possèdent certains droit déterminés par la loi, auxquels il ne peut être porté atteinte. Vous pouvez néanmoins léguer tout ce qui ne leur revient pas légalement.
Il existe 4 formes de legs
> Exemple de legs universel
- Le legs universel conjoint consiste à donner ses biens, répartis de façon égale, à plusieurs personnes.
- Le legs à titre universel, c’est donner une part de ses biens à un ou plusieurs légataires.
> Exemple de legs à titre universel
- Le legs particulier consiste à donner un bien précis.
> Exemple de legs particulier
Pour les trois premiers cas, vous pouvez demander à l’Armée du Salut de délivrer des legs particuliers à des parents ou amis.
Deux exemples de legs
"Je vous lègue 4573 € en souvenir de ma mère qui a toujours soutenu votre action"
Danièle B.
"A charge pour eux de délivrer les legs particuliers suivants : à l'Armée du Salut, pour l'action sociale, mon appartement sis (...) 75019 PARIS."
Madeleine S.
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