Faire un don IFI : réduire son Impôt sur la Fortune Immobilière

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L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis le 01 janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière remplace (IFI), l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). 

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt payé par tout particulier dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros.

Si vous êtes assujetti(e) à l’IFI, vous pouvez aider la Fondation de l’Armée du Salut dans son action en effectuant un don qui vous donne le droit à une déduction d’impôt de 75 % du montant de vos dons, dans la limite de 50 000 €, soit un don de 66 667 €.

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Barème IFI : le montant de l'Impôt sur la Fortune Immobilière 2022

Pour être assujetti à L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le contribuable doit posséder un patrimoine dont la valeur dépasse un certain seuil. Le montant de l’IFI se calcule ensuite selon un barème d’imposition divisé en 6 tranches.

Le barème d’imposition de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022 est le suivant :

Son taux est ainsi de :

  • 0 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable est comprise entre 0 et 800 000 €
  • 0,5 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable est supérieure à 800 000 et inférieure ou égale 1 300 000 €
  • 0,7 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable est supérieure à 1 300 000 et inférieure ou égale à 2 570 000 €
  • 1 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable est supérieure à 2 570 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €
  • 1,25 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable est supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000 €
  • 1,5 % pour la partie du patrimoine dont la valeur nette imposable supérieure à 10 000 000 €

Les titres des placements immobiliers (SCI, SCPI et OPCI) sont inclus dans la valorisation du patrimoine. Il en est de même pour la résidence principale, toutefois elle peut faire l’objet d’un abattement de 30 %. Enfin, la valeur à inscrire dans la déclaration de l’IFI est nette de toute dette déductible.

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Dons et avantages fiscaux liés à l'IFI

Saviez-vous qu’il était possible de réduire son IFI tout en soutenant l’action sociale de l’Armée du Salut ? Tout don versé à une association ou fondation reconnue d’utilité publique (dont la Fondation de l’Armée du Salut), un établissement de recherche, un établissement d’enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général à but non lucratif, vous fait bénéficier d’une déduction d’impôt sur votre IFI.

Le Code général des impôts stipule que 75 % du montant de votre don est déductible de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), toutefois le montant de cette réduction est plafonné à 50 000 € pour chaque année d’imposition, ce qui correspond à un don IFI d’un montant de 66 667 €.

Exemple : un don d’un montant de 1 000 € vous accorde une réduction d’impôt de 750 € sur l’IFI (1000 x 75 %). En réalité, après cette réduction d’impôt, le don IFI vous reviendra à un montant de 250 € seulement.

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Seuil de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022
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Seuil de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2022

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace, depuis 2022, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Toutefois, il est possible qu’un contribuable qui ait été assujetti à l’ISF ne le soit pas à l’ISF alors même que la valeur de son patrimoine est identique. C’est la conséquence de l’assiette fiscale de l’IFI. En 2022, le seuil d’imposition de l’IFI.

Le seuil d’imposition de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, en l’occurrence, est resté le même que celui de l’ISF, à savoir 1,3 million d’euros. Quant au barème des tranches, il reste inchangé par rapport aux années précédentes.

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Dates limites de paiement et déclaration IFI

Le paiement et la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) respectent un échéancier déterminé par la loi.

Si vous comptez faire un don à une association et que vous souhaitez intégrer le montant de ce don dans votre dernière déclaration, il sera réglé le jour de déclaration au plus tard et vous recevrez une preuve de paiement. La déclaration de l’IFI s’effectue idéalement en ligne, en même temps que la déclaration de revenus. Vous avez la possibilité d’intégrer les dons versés dans le cadre de l’IFI à partir de la date qui suit le dépôt de la déclaration d’imposition de l’année précédant celle de l’imposition, jusqu’à la date limite de dépôt pour l’année d’imposition.

Pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 2022, la date limite de déclaration en ligne (obligatoire depuis 2019 sauf pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet ou ne sachant pas s’en servir où la date limite est fixée au 31 mai), va dépendre de votre lieu de résidence :

  • 24 mai pour les départements 1 à 19 et les résidents à l’étranger
  • 31 mai pour les départements 20 à 54
  • 8 juin pour les départements 55 à 95 et les DOM-TOM

La date limite de paiement varie quant à elle selon le mode de règlement choisi : virement bancaire ou TIP SEPA, chèque ou paiement en ligne (obligatoire si votre IFI est supérieur à 300 euros).

Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au 31 mai.

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Formulaire 2042-IFI : votre déclaration de patrimoine immobilier
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Formulaire 2042-IFI : votre déclaration de patrimoine immobilier

L’IFI est dû par tous les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable est estimé à plus d’1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Chaque année, conjointement à déclaration de revenus, les contribuables assujettis à l’IFI doivent donc le formulaire 2042-IFI.

Ce formulaire 2042-IFI est une annexe de la déclaration de l’impôt sur le revenu réservé aux contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il se substitue depuis 2018 au formulaire n° 2725 dédié au calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

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IFI don soutien famille enfants personnes isolées IFI Donation Temporaire Usufruit calcul IFI
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IFI et Donation Temporaire d'Usufruit 

Vous pouvez en effet octroyer vos dons à une fondation de plusieurs manières : par le versement de numéraire, la cession des titres de société ou la donation temporaire d’usufruit. Relativement peu connu, ce type de don est un bon moyen pour soutenir l’Armée du Salut. Elle vous permet aussi de bénéficier d’une réduction sur votre imposition.

La donation temporaire d’usufruit consiste à céder la jouissance ainsi que les revenus générés par une partie ou l’intégralité de vos biens immobiliers à la fondation bénéficiaire au cours d’une période donnée. En choisissant cette option, vous ne serez plus redevable de l’IFI pendant la durée de la donation temporaire.

Cette pratique de don est validée par l’administration, la Fondation de l’Armée du Salut étant un organisme reconnu d’utilité publique.

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L'IFI sur la résidence principale : quel abattement
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L'IFI sur la résidence principale : quel abattement

Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF. Cela a pour conséquence le changement d’assiette fiscale qui est désormais limitée aux biens immobiliers, y compris la résidence principale.

Toutefois, cette dernière fait l’objet d’un calcul spécial et n’est pas prise compte dans le calcul du patrimoine au même titre que les autres actifs immobiliers. Nous vous présentation en détail cette disposition fiscale et notamment l’abattement dont elle bénéficie dans le cadre de l’IFI.

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L’imposition des titres de SCI à l’IFI
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L’imposition des titres de SCI à l’IFI

Depuis le passage de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) à l’IFI en 2018, seuls les biens immobiliers, et non plus les biens mobiliers, sont retenus dans cette nouvelle assiette fiscale. Aussi, en tant que titres détenus dans une société centrée sur l’acquisition de biens immobiliers, équivalaient à un bien immobilier détenu indirectement,

Les parts de SCI, en tant que parts de sociétés ayant pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers, sont bel et bien comprises dans l’assiette fiscale de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

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Quels abattements pour les biens en location meublée ?
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Quels abattements pour les biens en location meublée ?

 

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, détenus directement ou indirectement par le biais de parts de sociétés civiles immobilières, entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI.

La valeur du patrimoine immobilier prise en compte dans le calcul de l’IFI est donc constituée de la valeur vénale des biens et la valeur représentative de parts de SCI, de laquelle on déduit le passif et les dettes qui y sont liés.

Toutefois, deux types de biens font exception :

  • La résidence principale, qui bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier
  • Les biens affectés à une véritable activité professionnelle.
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IFI don soutien famille enfants personnes isolées questions IFI calcul IFI
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Vos questions en matière d’IFI

A l'issue d'un donc, remettez-vous un reçu fiscal valide pour la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière ?

La Fondation de l’Armée du Salut vous adresse un reçu fiscal pour chaque versement que vous réalisez.

Dois-je envoyer chaque reçu fiscal avec ma déclaration ?

Inscrivez le montant total de vos dons dans votre déclaration et conservez vos reçus pendant 3 ans. L’administration fiscale pourra éventuellement les réclamer pour des contrôles.

Est-il possible de déduire un don de mon impôt sur la fortune immobilière/ISF et de mon impôt sur le revenu ?

Une même donation ne peut être à la fois déduite de l’IFI et de l’IR.Pour obtenir une réduction d’impôt sur l’IFI et l’IR, il est préférable de scinder votre versement et de demander deux reçus distincts.

Quelle est la différence entre ISF et IFI ?

L’IFI s’est substitué à l’ISF en 2018. La principale différence entre ces deux dispositifs ? Leur assiette fiscale. Alors que l’ISF s’appliquait au patrimoine immobilier et mobilier, l’IFI ne s’applique plus qu’aux biens immobiliers. Le seuil d’imposition et le barème restent inchangés, la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, et le système de décote pour les contribuables déclarant un patrimoine compris entre 1,3 million d’euros et 1,4 million d’euros est toujours en vigueur.

IFI et assurance vie : quelle imposition ?

Les contrats d’assurance-vie sont-ils pris en compte dans l’assiette fiscale de l’IFI ? S’ils l’étaient quasi-systématiquement dans le cadre de l’ISF, la règle s’est complexifiée avec l’IFI.

Les contrats d’assurance vie peuvent en effet être imposables au titre de l’IFI, mais seulement s’ils comportent, dans la partie “unités de compte”,  des actifs immobiliers, qu’ils soient détenus directement ou indirectement sous la forme de droits ou de parts de sociétés. Par exemple, il se peut qu’une partie de vos capitaux ait été investie dans des parts de SCPI, de SIIC ou  d’OPCI.

La fraction de l’assurance-vie correspondant à ces investissements est donc bel et bien soumise à l’IFI, sauf si :

  • il s’agit d’un contrat non rachetable
  • il s’agit de parts de société civile d’investissement immobilier cotée et que le contribuable possède moins de 5% de parts de chaque société
  • il s’agit de parts ou d’actions dans un organisme de placement collectif en valeur mobilières qui détient moins de 20% de biens ou de droits immobiliers et que le contribuable détient moins de 10% du fonds

 

Posez toutes vos questions au service donateurs de la Fondation de l'Armée du Salut.