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Legs donation Assurance-vie
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  • Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est une libéralité qui permet de transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d'argent ou un immeuble aux termes d'un acte notarié. Les frais peuvent être supportés par l’Armée du Salut. 
La donation peut être établie :
-    En pleine propriété : la donation est totale et définitive.
-    Avec réserve d’usufruit (En nue-propriété) : en vous réservant ainsi l’usufruit (jouissance et perception des loyers), à votre profit ou à celui d’une tierce personne. 
-    Temporaire d’usufruit : par laquelle vous permettez au bénéficiaire de jouir des revenus du bien pendant une certaine durée (d’un minimum de 3 ans et maximum 30 ans).
-    Le don sur succession : Si vous héritez, vous pouvez décider de donner tout ou partie des biens reçus à l’Armée du Salut. Vous bénéficiez d’un allègement des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés ou sommes d’argent. Vous paierez des droits de mutation à titre gratuit seulement sur la part que vous allez conserver. Vous n’avez que six mois à compter du décès pour profiter de cette disposition.

 

  • Quel bien peut faire l’objet d’une donation ?

Vous pouvez donner de votre vivant : un bien immobilier, une œuvre d’art, une somme d’argent importante, etc.

  • Quels avantages fiscaux ?

Pour le disposant (la personne qui consent la donation), les avantages fiscaux sont identiques à celui d’un don :
-    Une réduction de l’impôt sur le revenu : 

Pour la Fondation de l’Armée du Salut : 75% du don, dans la limite de 1000€ (plafond 2020) au-delà de ce plafond, votre don est déductible à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.

Une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons en numéraires ou de titres côtés, à hauteur de 75% du montant du don, dans la limite de 50 000 euros.

Pour la Congrégation de l’Armée du Salut : 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable.

 
 

  • Comment procéder ?

La donation étant un acte notarié, elle se fait obligatoirement devant un notaire ; Celui-ci veillera notamment à ce qu’elle ne vienne pas grever les droits des héritiers réservataires afin qu’elle ne soit pas remise en cause au décès du disposant. 

  • Le don sur succession

Si vous héritez, vous pouvez décider de faire un don sur succession et ainsi de donner tout ou partie des biens reçus à l’Armée du Salut. Vous bénéficiez d’un allègement des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés (nature ou numéraire). Vous paierez des droits de mutation à titre gratuit seulement sur la part que vous allez conserver. 

La loi de finances du 30 juillet 2020 étend le délai ouvert pour effectuer ce don : de 6 mois, il passe à 12 mois à compter du décès et ce pour les successions ouvertes à compter du 1er août 2020.

Attention cependant, l’application de cet abattement n’est pas cumulable avec la réduction sur le revenu prévue à l’article 200 du Code général des impôts en matière de dons consentis à ces mêmes organismes. 
 

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