Faire une donation

Quelle différence avec le don ?

Une donation est une libéralité qui permet de transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d’argent ou un immeuble dont la valeur nécessite de recourir à un acte notarié. Cet acte peut s’effectuer au profit d’un proche parent, d’un enfant ou d’un ami, mais également auprès de la Fondation ou de la Congrégation de l’Armée du Salut.

Les frais notariés peuvent être supportés par l’Armée du Salut

La Fondation de l’Armée du Salut est reconnue d’utilité publique par décret en date du 11 avril 2000. La Congrégation de l’Armée du Salut est légalement reconnue par décret en date du 7 janvier 1994. A ce titre, elles sont exonérées de droits de successions.

Quelle différence avec le legs ?

A la différence du legs qui ne prend effet qu’au décès de la personne testatrice, une donation permet de donner de son vivant et d’agir immédiatement

Quel type de donation choisir ?

La donation en pleine propriété : vous donnez un bien dans son intégralité et de manière définitive à la Fondation ou la Congrégation.
La donation en nue-propriété : vous transmettez la nue-propriété de votre bien mais en conservez l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’en disposer jusqu’à votre décès (droit d’habiter une maison ou d’en percevoir les loyers, droit d’encaisser les dividendes d’un portefeuille d’actions). A votre décès, l’Armée du Salut disposera de la pleine propriété du bien.
La donation temporaire d’usufruit : vous donnez de façon temporaire l’usufruit de votre bien tout en conservant la nue-propriété. Cette donation peut porter sur tout type de bien générant des revenus, comme un bien immobilier ou un portefeuille de valeurs mobilières. En contrepartie vous pouvez bénéficier d’un double avantage fiscal, d’une part par l’exclusion de la valeur vénale du bien de l’assiette de calcul de votre IFI (impôt sur la fortune immobilière), d’autre part, si ce bien générait des revenus, par la réduction de votre impôt sur le revenu. Cette opération suppose la rédaction d’un acte notarié établi pour une durée minimale de trois ans (portefeuille de valeurs mobilières) ou neuf ans (bien immobilier).

Cas particulier : don sur succession

Si vous héritez, vous pouvez décider de donner tout ou partie des biens reçus à l’Armée du Salut. Vous bénéficiez d’un allègement des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés ou sommes d’argent. Vous paierez des droits de mutation seulement sur la part que vous allez conserver. Vous avez 1 an à compter du décès de la personne dont vous héritez pour profiter de cette disposition.

Le docteur bénévole Jean Claude Guérin en échange avec le coordinateur du Pôle Santé.

©JulienHelaine

Quels avantages fiscaux ?

Pour le disposant (la personne qui consent la donation), les avantages fiscaux sont identiques à celui d’un don : une réduction de l’impôt sur le revenu

Donation pour la Fondation de l’Armée du Salut : vous êtes exonérés de 75% de la donation, dans la limite de 1000€. Au-delà de ce plafond, votre donation est déductible à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.

Une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons en numéraires ou de titres côtés, à hauteur de 75% du montant de la donation, dans la limite de 50 000 euros.

Donation pour la Congrégation de l’Armée du Salut : 66% du montant de la donation, dans la limite de 20% du revenu net imposable.

Chaque donation effectuée au profit de l’Armée du Salut, quelle que soit sa valeur financière, contribue directement à venir en aide aux plus démunis. Vos actes de générosité, qu’ils soient petits ou grands, sont indispensables à la poursuite des actions menées par nos bénévoles et salariés en faveur des familles, enfants, femmes et hommes en grande difficulté.

Kevin (Service CHU) et Fabiola (éducatrice jeune enfant) - un moment de jeu et de partage dans la chambre de Kevin

maite baldi

Nos champs d'action

Découvrez les différents champs d’actions déployés à travers la France pour soutenir, protéger et accompagner les personnes vulnérables dans leur quotidien et favoriser leur retour vers l’autonomie.

Actions de rue et premier accueil

Aide alimentaire

Hébergement et logement

Grand âge

Enfance et éducation populaire

Handicap

Insertion professionnelle

Santé et précarité

Soins médicaux et de réadaptation

Actions spirituelles

Un projet de donation ? Nous sommes là pour en discuter.

Notre service relation testateurs est disponible pour vous accompagner, répondre à vos questions et vous aider à trouver une solution de transmission en accord avec vos souhaits.

Déplacements partout en France
Échanges confidentiels, sans engagement

Vos contacts privilégiés :

Lucie Adenot, Chargée de relation testateur
06 20 78 99 09
Marguerite de Thoré, Responsable relation testateur
06 12 43 10 12

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Transmettre pour aider durablement.

FAQ

Quelle est la différence entre un don, une donation et un legs ?

Le don est l’action de donner, une chose, une somme d’argent de votre vivant à une personne ou à une œuvre. La donation se fait par acte notarié lorsque la chose ou la somme donnée est particulièrement importante, une maison par exemple. Vous pouvez obtenir pour l’un et l’autre un reçu fiscal.

Le legs est l’action de donner après votre mort, par voie de testament. Vous prenez une décision aujourd’hui mais qui ne vous appauvrit pas parce qu’elle ne prendra effet qu’après votre décès. Cette logique est également celle de l’assurance-vie car vous gardez la maitrise de votre contrat de votre vivant.

Tous sont des modes de générosités qui permettent à l’Armée du Salut de mener à bien ses missions, au quotidien.

Puis-je vous transmettre une partie de mon patrimoine sans léser mes proches ?

OUI absolument. Si vous êtes marié ou/et que vous avez des enfants, la loi française prévoit qu’une part leur est réservée. C’est la part réservataire. Vous restez libre de transmettre ce qui reste : la quotité disponible. Elle varie selon la composition de votre famille.

Vous pouvez toujours transmettre à l’Armée du Salut, sans léser vos proches. C’est vous qui décidez.

Et si ma situation change ? Est-ce que je peux revenir sur ma décision ?

Si vous êtes marié ou/et que vous avez des enfants, la loi française prévoit qu’une part leur est réservée. C’est la part réservataire. Vous restez libre de transmettre ce qui reste : la quotité disponible. Elle varie selon la composition de votre famille.
Vous pouvez toujours transmettre à l’Armée du Salut, sans léser vos proches. C’est vous qui décidez

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