Que vous choisissiez de faire une donation à vos enfants, à une association ou à un centre de recherche médicale, vous vous soumettez à ces obligations : l’entremise d’un notaire et le caractère irrévocable de votre donation. La différence fondamentale entre un legs, un don et une donation repose sur la formalité et les conditions de l’échange.
Un don se déroule dans un cadre informel, tandis qu’une donation est strictement notifiée dans un registre notarial. Le legs s’inscrit quant à lui dans le même cadre juridique que la donation, seulement, le testateur doit être décédé pour que le contrat prenne effet et que ses héritiers et autres donataires reçoivent le patrimoine légué. Il existe plusieurs formes de donation en France et toutes requièrent que le donateur soit vivant. Zoom sur trois d’entre elles, leurs différences, leurs avantages et leurs contraintes respectifs.
3 types de donation
La donation en pleine propriété
Il s’agit de la forme de donation la plus simple. Vous donnez en totalité les biens de votre choix (argent, bien immobilier, bien mobilier, objet de valeur, etc.). Vous n’êtes plus propriétaire et vous ne tirerez plus aucun profit financier du bien. D’un point de vue fiscal, vous bénéficiez de 66 % de réduction d’impôt sur votre donation en ne dépassant pas 20 % de vos revenus imposables. Les plus-values sont supprimées et vous êtes également exonéré des droits de mutation (frais de notaire). La donation en pleine propriété n’est pas concernée par les droits de succession, ainsi aucuns frais ne sont à régler pour aucune des parties.
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit est réputée pour être la plus avantageuse fiscalement. Pour une durée minimale de 3 ans, vous acceptez de céder l’usufruit de votre bien en échange d’une réduction ou d’une exonération de votre Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les prélèvements sociaux sur les revenus engendrés par le bien sont également réduits. Par exemple, vous êtes assujetti à l’IFI et vous optez pour la donation temporaire d’usufruit. En effectuant une donation d’un ou plusieurs biens vous permettant de passer sous le seuil d’imposition qui est de 1,3 million d’euros, vous serez exonéré de l’IFI. Dans le cas où votre donation n’abaisse pas votre patrimoine immobilier sous la barre des 1,3 million d’euros, vous bénéficierez tout de même d’une réduction. L’expertise d’un notaire est vivement conseillée pour vous aider à choisir la meilleure option.
La donation en nue-propriété
Dernier type de donation, la donation en nue-propriété permet de conserver l’usufruit du bien. Le bénéficiaire dispose effectivement du bien mais ne peut ni l’occuper, ni l’utiliser, ni le revendre, ni le dépenser tant que le donateur est vivant. Le barème fixé par l’article 669 I du CGI prévoit une évolution de la valeur du bien en fonction de l’âge de l’usufruitier. Voici un tableau récapitulatif de la différence entre la nue-propriété et l’usufruit :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 20 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 ans à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 ans à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 ans à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 ans à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 ans à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 ans à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 ans à 90 ans | 60 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Pourquoi faire une donation et quels types de biens peut-on donner ?
Les raisons d’une donation
Une donation peut se faire dans un cadre d’optimisation fiscale. En effectuant une donation, vous rendez service à toutes les parties. Le bénéficiaire se réjouit de votre donation, et vous vous en tirez un avantage fiscal. D’un point de vue moral, faire une donation est le signe que vous êtes en accord avec des principes de solidarité, de partage et de transmission. Au sein de l’Armée du Salut, nous nous engageons à pleinement respecter les souhaits des donateurs. Nous souhaitons, par ce billet, vous fournir des informations exactes qui vous permettront de faire le bon choix.
Quels types de biens sont éligibles à la donation ?
Sachez d’abord que vous devez être en possession du bien au moment de la donation. Vous ne pouvez pas donner de bien dont vous hériterez de manière automatique après le décès du testateur. Vous pouvez donner :
- Un bien immobilier (maison, appartement, immeuble)
- Un meuble
- Une œuvre d’art (tableau, sculpture)
- Un objet de valeur (bijoux, objets rares)
- Un véhicule
- Un terrain (bois, terrain constructible)
- etc.
Si vous choisissez d’effectuer une donation au bénéfice de l’Armée du Salut, vous contribuerez à la mise en place d’actions sociales au profit de la jeunesse, de l’inclusion des personnes en situation de handicap et vous nous soutiendrez dans notre combat contre la précarité de manière générale.
