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Recours contre la circulaire du 12 décembre : le Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Publie le : 21 février 2018
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Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d'Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire "Collomb" relative à l'hébergement d'urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l'autorité des préfets.

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Si le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement  en retenant l'essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes. 
En effet, le Conseil d'Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :

  • Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer;
  • La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres;
  • La circulaire n'autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.

Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l'administration confirmant la pertinence de l'action et des arguments des associations requérantes. 

En outre, elle met un coup d'arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l'égard des centres d'hébergement d'urgence. 

Après cette décision de référé, le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur l'ensemble des arguments des associations dans le cadre du recours en annulation. En particulier, il se prononcera sur la légalité de la présence même d'agents de l'administration au sein des centres d'hébergements, alors que ceux-ci ont pour unique mission d'assurer la protection sociale des personnes les plus vulnérables. De plus, il jugera si la circulaire remet en cause le principe fondamental de l'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence.

Le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur ce recours au fond d'ici quelques mois.

Liste des associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité
Association des Cités du Secours Catholique 
Association Droit au Logement
Association les Petits frères des Pauvres
Aurore
Dom’Asile
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
France Terre d’Asile
L'Amicale du Nid
ANAS
UNIOPSS
La Cimade
Fédération Entraide Protestante
FEHAP
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
Centre d'Action Sociale Protestant
Centre Primo Lévi
GISTI
Le Refuge
Le Secours Catholique – Caritas France
Médecins du Monde
Médecins sans Frontières
Ligue des droits de l’Homme
JRS France
Association Charonne
Oppelia

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